STATUTS du 6 juillet 2014

. Article 5

Lors de la constitution de l'ACCA, le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l'article 4.

. Article 6

En outre, l'association communale de chasse agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l'article 4 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l'article R. 422-63-6° du Code de l'environnement.
Ce pourcentage est fixé à 10 % par l'assemblée générale et mis en oeuvre par décision du conseil d'administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d'une telle carte pour la saison suivante. Il est inscrit dans le règlement intérieur ainsi que les critères et les modalités de choix des chasseurs extérieurs en donnant notamment la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.
Les demandes d'admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l'association. Celui-ci, sur décision du conseil d'administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15 mai, les demandeurs dont l'admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des places disponibles.

. Article 7

La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l'ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l'association.

. Article 8

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 6 ou 9 membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans.
Les deux premiers tiers soumis à renouvellement sont désignés par tirage au sort.
Le nombre de membres du conseil d'administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 du Code de l'environnement.
Ce conseil d'administration doit être composé de plus de 50% de propriétaires apporteurs de droit de chasse, ou de leurs descendants, désigné par eux, ou en l'absence de propriétaires candidats, leur mandataire, désigné par eux et par écrit, révocable à tout moment.
Ne peuvent être élus Administrateurs les personnes condamnées depuis moins de cinq ans au titre de l'environnement.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante. .

. Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois dans l'année sur convocation du président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l'association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
Il agit en justice sur mandat du conseil d'administration auquel il fait rapport.
Le vice-président remplace d'office le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s'il y a lieu la comptabilité matière.
Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.

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