REGLEMENT INTERIEUR du 7 Juillet 2013

. Article 8

Sur les parcelles frappées d'opposition au titre des chasses spécialisées palombe (selon arrêté ministériel du 20 mars 1972) et gibier d'eau, les chasseurs disposent du droit de chasser tout gibier autre que celui au titre duquel l'opposition a été faite.
L'exercice de ce droit ne doit en aucun cas porter gêne ou préjudice au bénéficiaire de l'opposition et ne pourra s'exercer :
- pour les palombières : durant la période de chasse des colombidés
- pour les tonnes : durant la période de chasse du gibier d'eau, sauf dans les marais non asséchés où il pourra être fixé à l'article 6 du règlement de chasse des heures de jour à l'intérieur desquelles les membres de l'Association pourront chasser les gibiers autres que le gibier d'eau.
Sur les parcelles frappées d'opposition au titre des chasses spécialisées, le propriétaire opposant conservera le droit de chasser ou de laisser chasser le gibier considéré sans qu'il soit nécessaire d'être membre de l'Association.

Les palombières qui ne bénéficient pas de l'opposition (arrêté du 20/03/1972) pourront délimiter, en accord avec l'ACCA, une zone de protection de 300 mètres (autour du poste de commandement).
Dans cette zone tout acte de chasse sera interdit du 1er octobre au 20 novembre aux membres de l'ACCA sauf la palombe réservée au titulaire du poste ;

. Article 9

Tout membre de l'Association est tenu de présenter sa carte de membre à la première réquisition, tant aux représentants de la force publique qu'aux agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage , ou aux gardes assermentés de l'Association.
Tout membre s'oblige également à prêter main forte ou témoignage en cas de besoin aux agents désignés plus haut pour la constatation de toutes infractions.

. Article 10

En cas de non paiement de la cotisation, ou en cas de faute grave, la procédure définie à l'article 18 des statuts sera diligentée par le Président.

. Article 11

Tout membre aura la possibilité d'obtenir gratuitement une carte d'invitation valable pour une seule journée à partir de l'ouverture générale.
Ne pourront toutefois être invités les chasseurs qui auraient été précédemment exclus de l'Association.
La demande de carte sera faite par l'inviteur, celui-ci devra obligatoirement être présent s'il est chasseur ou être représenté s'il est non chasseur aux côtés de son invité pendant la chasse.
L'inviteur sera tenu moralement et pécuniairement responsable de toutes infractions que pourrait commettre l'invité.
Un invité pourra être accueilli au maximum 3 fois dans la même saison de chasse.

. Article 12

L'Association pourra conclure avec les détenteurs de droits de chasse voisins, poursuivant des buts identiques des accords d'assistance mutuelle.
Sont possibles et souhaitables des regroupements pour la gestion des grands animaux, le dépôt et la réalisation de plans de chasse concertés entre ACCA et propriétaires privés inclus ou limitrophes du territoire de ces derniers.
Ces accords porteront sur la régulation des espèces nuisibles. Ils ne donneront pas lieu à la délivrance de cartes qu'elles soient onéreuses ou gratuites.

Ces accords seront écrits, négociés par le Conseil d'Administration et approuvés par l'Assemblée Générale.
L'Association pourra adhérer à des conventions de gestion impliquant d'autres détenteurs de droits de chasse poursuivant des buts identiques portant notamment sur une ou plusieurs espèces.

. Article 13

L'implantation, la création, le déplacement d'un poste fixe ayant un caractère pérenne, notamment pour la chasse de la palombe ou celle du gibier d'eau, le déplacement d'un poste à alouette, sont soumis à l'autorisation préalable du propriétaire des terrains et à celle du Conseil d'Administration.
En cas d'accord, l'ACCA délivrera une autorisation écrite pour une surface donnée, ou pour des numéros de parcelles ou parties de parcelles.
Une palombière nouvelle devra se situer à 300 mètres des palombières déjà existantes.
Suite à un déplacement de poste, des distances minimales devront être respectées :
- Une tonne devra se situer à 100 mètres des tonnes déjà existantes.
- Une pante à alouette devra se situer à 300 mètres des postes déjà existants.

Toute personne qui sollicite l'autorisation de monter une installation fixe et qui n'est pas membre de l'ACCA, devra au préalable adhérer en obtenant son adhésion en qualité de membre de droit ou de membre facultatif.

Les « affûts », les « guets » opportunément implantés et n'ayant pas d'existence pérenne, devront respecter la réglementation éventuellement existante, l'association laissant les utilisateurs en référer le cas échéant, aux propriétaires des terrains.

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