REGLEMENT INTERIEUR du 7 Juillet 2013

. Article 1

Le présent règlement a pour objet de définir l'organisation interne de l'ACCA de PARENTIS EN BORN ainsi que les droits et obligations des sociétaires.
Il a un caractère permanent. Aucune modification ne pourra y être apportée autrement que par décision d'une Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

. Article 2

Les cotisations des diverses catégories de membres sont déterminées en fonction d'une cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale dite cotisation de base:
1. les membres de droit non chasseurs ne paient aucune cotisation ;
2. les propriétaires de territoires de chasse (y compris leurs ascendants et descendants) sur des superficies supérieures à cinq hectares acquittent une cotisation égale à une fois (1) la cotisation de base
3. tous autres membres de droit acquittent une cotisation égale à une fois et demie (1,5) la cotisation de base ;
4. les membres spécifiques (tout ancien membre de droit ayant du quitter Parentis et désirant continuer à pratiquer la chasse dans notre ACCA) acquittent une cotisation égale à deux fois (2) la cotisation de base ;
5. les membres facultatifs acquittent une cotisation égale à trois fois et demie (3,5) la cotisation de base;
6. Des cartes temporaires pourront être attribuées pour des chasses spécifiques limitées (par exemple : palombe en palombière, le gibier d'eau à la tonne, l'alouette aux pantes, le grand gibier en battue...etc.). Le montant de ces cartes sera fixé par l'assemblée générale, de même que les modalités d'application (espèces et périodes) et repris dans le règlement de chasse.
Chaque titulaire devra être porteur de la carte temporaire;

Toute cotisation complémentaire relève d'une décision de l'Assemblée Générale.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte de membre actif, soit par l'apposition d'un timbre de renouvellement d'une carte ancienne.
Toutes autres personnes en action de chasse sur le territoire de l'ACCA relèvent du régime de l'invitation prévue à l'article 11 du Règlement Intérieur.

. Article 3

Pour les porteurs de permis de chasse visés à l'article 4 des Statuts, membres de droit de l'Association, le paiement de la cotisation annuelle tient lieu de déclaration d'adhésion.
Les autres membres de droit non chasseurs sont inscrits automatiquement sur la liste des membres.
L'adhésion des membres facultatifs n'est définitive qu'après décision favorable du Conseil d'Administration dûment enregistrée au procès verbal de séance.

. Article 4

La qualité de membre de l'Association comporte l'adhésion sans réserve aux statuts et l'obligation formelle de respecter le règlement intérieur et le règlement de chasse.

. Article 5

L'A.C.C.A. tient à jour la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'Association ainsi que la liste des propriétaires concernés par l'étendue du territoire de chasse tant par adhésion qu'à la suite de contrats d'apport de toute nature.
Le retrait ou la démission ne peut entraîner aucune modification du territoire de chasse de l'ACCA de Parentis en Born avant l'expiration de l'une des périodes de 5 ans.
La première période de 5 ans prend effet le 5 août 2004.
Le retrait d'un apport par contrat entre un propriétaire et l'ACCA doit être notifié au Président de celle-ci selon les termes du contrat.
Le retrait d'apport par adhésion doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé six mois à l'avance à Monsieur le Préfet et ne prendra effet qu'à l'échéance de l'une des périodes de cinq ans.
Le Bureau prononce chaque année la radiation d'office des membres démissionnaires ou décédés ainsi que de tous ceux qui perdent la qualité ayant motivé leur adhésion.
A l'issue du prononcé du Bureau et après le paiement des cotisations correspondantes, le Secrétaire établit pour l'année en cours la liste des membres avec mention de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

. Article 6

L'ACCA de Parentis en BORN ne pourra conserver auprès du Trésorier d'autres liquidités que celles nécessaires au paiement des dépenses mineures et immédiates.
Tous les fonds seront obligatoirement virés sur un compte ouvert dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Elle ne pourra constituer de réserves dans le cadre de l'article R 222.63 paragraphe 13 du Code de l'Environnement supérieures à une année de fonctionnement.
Toutes autres réserves ne pourront être constituées que dans le cadre d'un projet associatif s'insérant dans les buts tels que définis à l'article 2 des Statuts.

L'encaissement de toute recette ou le paiement de toute dépense par le Trésorier, devra être précédé par le visa d'une pièce comptable par le Président qui a seul qualité pour accepter une recette et ordonner une dépense.
Aucune dépense ne pourra être ordonnée par le Président :
- si elle n'est pas prévue au budget ;
- si elle n'a pas reçu l'avis conforme du Bureau ;
- si le Trésorier ne dispose pas des fonds.

Les réserves pourront faire l'objet de placement sans risque sur décision du Conseil d'Administration.
Lors de chaque Assemblée Générale, le Trésorier rendra des comptes écrits, notamment les pièces comptables seront laissées accessibles aux membres qui le demanderont, qu'il commentera.
Après approbation des comptes, les pièces comptables et financières seront déposées au Siège de l'ACCA.

. Article 7

Le Conseil d'Administration est obligatoirement consulté pour se prononcer à la majorité des voix :
- sur toute demande d'adhésion à l'Association émanant d'autres personnes que les membres de droit ;
- sur tous accords ou contrats relatifs à des apports volontaires à l'Association Communale, à soumettre à l'Assemblée Générale ;
- sur toute question concernant le repeuplement ;
- sur le recrutement de tout garde particulier ;
- sur toute action en justice en demande comme en défense ;
- sur toute infraction commise sur le territoire cynégétique de l'Association ainsi que sur toute proposition de sanction ;
- sur l'adhésion des propriétaires opposants et par acquisition.

Il désigne en son sein une Commission chargée d'entendre toutes les plaintes en matière de dégâts aux propriétés et aux récoltes.

. Article 7 bis

Chaque année, le Conseil d'Administration après avoir pris connaissance au 1er avril de la liste des candidatures au poste de membre facultatif, fixe le pourcentage, supérieur ou égal à 10% du nombre de membres de droit de l'année précédente, qui ouvre un certain nombre de places pour la campagne à venir, à charge pour lui de faire approuver toute modification de ce pourcentage par l'Assemblée Générale qui suit.
Lorsque le nombre de candidatures au 1er avril sera supérieur au nombre de places disponibles, le choix des facultatifs se fera au besoin par tirage au sort.
Dans ce cas, tout candidat disposant déjà, dans une autre commune du département, d'un droit de chasse au titre de membre de droit ou de membre facultatif, pourra, conformément à l'article R 222.63 du Code de l'Environnement, paragraphe 6° dernier alinéa, et sans autre motif, être retiré du tirage au sort.
Les membres contractuels dont la présence est imposée par les termes du contrat signé avec le propriétaire, ainsi que les facultatifs chassant la seule palombe en palombière ou le seul gibier d'eau à la tonne, ou la seule alouette aux pantes, viendront en plus des facultatifs déterminés ci-dessus.
Tout membre facultatif peut assister à l'Assemblée Générale et s'il vient à être élu au Conseil d'Administration, il verra son admission automatiquement prorogée jusqu'à l'issue de son mandat sauf application de l'article 18 des statuts.

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